Aspects Réglementaires

Sous-location d’appartement : risques et précautions à prendre

La sous-location d’appartement est une pratique de plus en plus courante, motivée par des facteurs variés tels que la mobilité professionnelle, les études à l’étranger ou encore des difficultés financières passagères. Cependant, cette flexibilité apparente cache une complexité juridique et…

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Gérer le dépôt de garantie d’un local commercial

Un dépôt de garantie est une somme d’argent importante. Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un local commercial, une gestion rigoureuse et transparente de cette somme est essentielle pour éviter des conflits coûteux et chronophages. Ce guide a pour objectif…

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Les conditions suspensives essentielles dans un compromis de vente

Imaginez : vous trouvez la maison de vos rêves, signez un compromis de vente, et soudain, tout s’écroule parce que vous n’avez pas obtenu votre prêt. Ou pire, vous découvrez des servitudes cachées qui rendent votre projet impossible. Le compromis…

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Interprétation de l’article 544 du code civil en droit immobilier

Imaginez un propriétaire construisant un mur imposant, non pas pour délimiter sa propriété, mais dans le seul but de priver son voisin de lumière. Ce cas, aussi extrême soit-il, soulève une question fondamentale : où s’arrête le droit de propriété…

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Quelles sont les spécificités d’une location vide à l’année ?

Le marché locatif français se divise principalement entre les locations meublées, offrant un confort immédiat, et les locations vides, qui séduisent par leur adaptabilité et la possibilité de créer un espace personnel. Vous envisagez de louer un appartement non meublé…

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Comprendre les normes électriques du consuel pour votre logement

L’électricité est une force omniprésente, essentielle à notre confort et à notre productivité. Cependant, derrière cette commodité se cache une puissance qu’il est crucial de maîtriser. Une installation électrique défectueuse peut transformer un domicile en un espace dangereux, augmentant le…

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Comment obtenir une attestation RGE pour l’audit énergétique ?

La rénovation énergétique est un enjeu majeur en France, et les audits énergétiques jouent un rôle crucial pour aider les propriétaires à améliorer la performance de leurs logements. Selon l’ADEME, plus de 7 millions de logements sont considérés comme des…

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SCPI en usufruit pour les sociétés IS : stratégie fiscale optimale?

Face à une trésorerie excédentaire et des taux d’intérêt bas, de nombreuses entreprises recherchent des alternatives d’investissement performantes et fiscalement optimisées. L’usufruit temporaire de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) se présente souvent comme une option attrayante. Mais est-ce réellement…

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Trouver le bon notaire à la Croix-en-Touraine

Acheter une maison à la Croix-en-Touraine, organiser sa succession ou lancer son entreprise ? Ces étapes importantes de la vie nécessitent souvent l’accompagnement d’un professionnel du droit. Mais comment s’assurer de choisir le plus compétent dans cette charmante commune d’Indre-et-Loire…

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Délais légaux du compromis de vente : ce qu’il faut savoir

Vous signez un compromis de vente, mais combien de temps avez-vous réellement ? Comprendre les délais légaux est crucial pour un achat ou une vente sereine. Le compromis de vente représente une étape fondamentale dans toute transaction immobilière, engageant à…

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